Le site www.security-feelbetter.fr est la propriété de PPN SA (Société par Actions Simplifiées au capital de 18375 euros, ayant son siège social 72 Rue de la Marne 27200 Vernon, immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 351786439) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par PPN SA des produits vendus sur le site Internet www.security-feelbetter.fr. Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre PPN SA et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat.

PPN SA ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en €uros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le prix « NET A PAYER » indiqué lors de la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport. Pour les pays hors Union Européenne ou Union Européenne, la facturation se fait automatiquement toutes taxes comprises (TTC).

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en €uros.

PPN SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de PPN SA jusqu’au complet paiement des produits.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Vous pouvez commander dans notre boutique Internet uniquement pour une livraison en France Métropolitaine y compris la Corse, et Monaco ou Andorre.

Toute commande est validée par le Client au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.

Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PPN SA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PPN SA et ses clients.

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation.

Les données enregistrées par PPN SA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PPN SA et ses clients ; les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement de celle-ci par le CLIENT et ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci dans son intégralité.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les textes reproduits ou les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PPN SA ne pourrait être engagée.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

Nos offres de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de votre commande nous vous en informerons par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation, la modification ou le maintien de votre commande.

PPN SA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure (hors les cas de rétractation prévus par la loi), même si celui-ci utilise un nouveau compte. Le client en est alors informé par mail, téléphone ou courrier.

ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT

Tarifs TTC en €uros pour la France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre

ARTICLE 6 – PAIEMENT :

Le paiement des produits achetés auprès de PPN SA est payable en totalité à la commande.

Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire. Les informations transmises lors du paiement en ligne sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise PPN SA à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

PPN SA ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Pour la France métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco, sauf exception, la livraison est effectuée par la Poste après dépôt de votre commande par notre société à la Poste, avec les services suivants :

. Lettre prioritaire : service applicable UNIQUEMENT pour l’envoi d’un seul PACK DECOUVERTE

. Colissimo remise sans signature

. CHRONOPOST – CHRONO 13 : service applicable pour les envois à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco pour une livraison du lundi au vendredi sauf les jours fériés. Aucun envoi en CHRONO 13 à destination d’ANDORRE .

Pour l’Europe et le reste du monde, la livraison est effectuée en colis postal prioritaire. Les délais de livraison et les frais de port sont fonction des pays de destination.

Le dépôt des commandes à la Poste est effectué le plus rapidement possible, selon l’heure, le jour de passation de la commande, le mode de paiement et la disponibilité des produits.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs non contractuels.

Ces délais sont des délais moyens et correspondent aux délais nécessaires pour la livraison. Ils sont donnés à titre indicatif selon les jours fériés, sous réserve d’évènements de force majeure (grève, sinistre, décision administrative,….) ou d’indisponibilité de produits.

Si le client souhaite que des produits soient livrés en 2 endroits différents : il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour toute commande non parvenue par faute d’adresse inexacte et/ou incomplète, les frais de réexpédition (8€) seront à la charge du client.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres par les services de la Poste : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours pour un envoi CHRONOPOST & COLISSIMO suivant le dépôt de cet avis. Tout colis en souffrance au bureau de Poste, non-récupéré par le destinataire dans les délais impartis par la Poste, sera renvoyé à PPN SA. Pour toute commande ayant été en souffrance au bureau distributeur de la Poste en attente d’enlèvement de la part du destinataire et devant faire l’objet d’une réexpédition par nos services, ces frais de réexpédition seront à la charge du client.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.

Pour les livraisons Colissimo, seules les conditions générales de LA POSTE s’appliqueront. Le statut disponible sur http://www.colissimo.fr/suivi fera foi. PPN SA ne pourra être tenu responsable de toute perte ou vol de votre colis pendant le transport.

Toute réserve en cas de manquement devra être formulée sous 24 heures à réception des mails de PPN ou de la marchandise, par mail à PPN SA de manière détaillée, avec photos du contenu du colis.

ARTICLE 8 – FACTURATION

A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande et mentionne les frais de port.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETOUR (RETRACTATION)

9-1 Délais & Frais :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour nous notifier votre souhait de nous les retourner sans avoir à nous indiquer de motif. Après communication de votre décision de nous retourner ces produits dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer les produits

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (produits, emballage, notice…) permettant leur revente, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les frais de réexpédition seront à votre charge Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif. Ces conditions sont cumulatives.

9-2 Remboursement :

Après vérification qualitative et quantitative par nos soins des produits réceptionnés, le remboursement des dits produits sera possible mais si, et seulement si, les hypothèses énoncées aux articles concernant les retours de produits sont respectées, et dans un délai inférieur ou égal à 30 jours à compter de la réception des produits. Les frais de réexpédition seront à votre charge.

Sous réserve de ce qui précède, PPN SA remboursera le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit. Ce remboursement se fera selon le même moyen de paiement et sur le même compte carte bancaire que celui utilisé pour la commande.

ARTICLE 10 – TAXES ET DROITS DE DOUANE

Pour toutes les livraisons hors de la France Métropolitaine, des droits de douane sont susceptibles d’être exigés par les autorités du pays de réception de la commande. Ces droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l’occasion de l’importation de marchandises sont à la charge du destinataire (en qualité d’importateur du ou des produits concernés) à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendants de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination, PPN SA ne peut vous informer de leur montant exact. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l’importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PPN SA ne serait être engagée en cas de non-respect des dispositions réglementaires et législatives du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

PPN SA ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondations, incendies.

PPN SA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Dans le cas où les droits de douane seraient exigibles, PPN SA se dégage de toute responsabilité si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Des retards éventuels dans la livraison de la commande ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française (le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française). La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux d’EVREUX (27 Eure) seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

En vertu de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Si vous voulez exercer ce droit, il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :

PPN SA

Service Client

72 Rue de la Marne

27200 VERNON

France

L’inscription au site www.security-feelbetter.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’utilisateur accepte de ce fait de recevoir les offres promotionnelles ou lettres d’information du site par email sauf refus express de sa part.

ARTICLE 14 – BESOIN D’AIDE – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question ou information, n’hésitez pas à nous contacter :

1. .par téléphone : au + 33 (0)6.80.40.30.40  (à partir du 01/05/2021) du lundi au vendredi de 10h – 12h et de 14h -17h

2. .par courrier : PPN SA 72 Rue de la Marne 27200 VERNON France

3. .par mail : contact[at]security-feelbetter.fr  ou .com